Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°2
2 décembre 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 TER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
contrats nationaux
les mots :
accords nationaux et contrats
Objet
Le présent amendement vise à aligner la terminologie utilisée pour les nouvelles dispositions du I bis introduit dans l'article L. 161-31 sur celles déjà existantes à l'article L. 161-34 auquel il est fait référence.