Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-106 rect.
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 65
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
au titre de l'habitation principale du contribuable
insérer les mots :
au sens de l'article 4 B
Objet
Amendement de principe.
NB :La rectification est purement formelle.