Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-113
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOREIGNE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles regroupés pourront comprendre, dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt, leur quote-part dans la rémunération des employés salariés par le groupement. »
II – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux groupements d'exploitants agricoles (considérés comme des groupements d'employeurs familiaux), afin de favoriser l'emploi des travailleurs de services de proximité.