Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-118
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69
Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations. »
Objet
L'amendement vise à compléter le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux par un chapitre spécifiquement consacré au soutien aux exportations.