Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-119
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69
Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »
Objet
L'amendement vise à instituer un débat au Parlement, à l'occasion de la publication annuelle par le gouvernement du rapport présentant son action au sein des organismes financiers internationaux.