Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-121
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 69
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
de la moitié
par les mots :
d'un tiers
Objet
L'amendement vise à élargir le champ d'application d'un dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.