Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-138
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ et MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE et SERGENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. … En 2005, le montant de la compensation financière versée par l'Etat au Syndicat des transports d'Ile de France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août est augmenté d'un montant de 315 millions d'euros afin de doter le Syndicat des transports d'Ile de France d'un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie. »
II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans la perspective de la décentralisation des transports collectifs d' Ile de France, à compter du 1er juillet 2005, il sera nécessaire pour le STIF, comme pour n'importe quel établissement public, de bénéficier d'un fonds de roulement à hauteur d'un mois de fonctionnement, niveau indispensable pour un organisme de cette importance.
Le budget annuel de fonctionnement du STIF étant de l'ordre de 3 800 millions d'euros, un mois de fonctionnement du STIF représente environ 315 millions d'euros.
Un tel fonds de roulement sera indispensable pour garantir l'équilibre financier du budget du STIF en cours d'année.
Il est à noter que cette inscription ne doit intervenir bien évidemment que sur l'année 2005.