Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-148
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 B
Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. – Les gains nets destinés dans les conditions prévues à l'article 150-0-A sont imposés au taux forfaitaire de 17 % »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.