Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-151
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 68 QUATER
Avant l'article 68 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3% » est remplacée par le taux : « 4% ».
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.