Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-152
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES
Après l'article 68 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Objet
Amendement de principe.