Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-154
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 67 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.