Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-168
13 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° II-78 rect. de la commission des finances
présenté par
M. LAMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-78 pour le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et
Objet
Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif de déliaison des taux proposé par l'amendement II-78 à l'ensemble des EPCI.