Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-169
13 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-87 rect. bis de M. GAILLARD
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 63 C
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-87 rectifié bis par les mots :
, lorsqu'elles sont organisées sans but lucratif