Projet de loi projet de loi de finances pour 2005

Direction de la Séance

N°II-170

13 décembre 2004

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 73 , 74 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° II-161 de M. DOLIGÉ

présenté par

M. MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 199 sexies C du code général des impôts, remplacer les mots:
d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à
par les mots:
d'un crédit d'impôt égal à
 

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).