Projet de loi projet de loi de finances pour 2005

Direction de la Séance

N°II-171

14 décembre 2004

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 73 , 74 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° II-48 rect. de M. GUENÉ

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES

Compléter le premier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 48 rectifié pour le 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts par les mots :
 
et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets