Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-57 rect.
13 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 63 A
(Art. L. 225-197-1 du code de commerce)
Compléter in fine le I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social ».