Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-58
8 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 63 A
(Art. L. 225-197-1 du code de commerce)
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1du code de commerce, après les mots :
d'une société liée
supprimer les mots :
, au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4,