Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-59 rect.
9 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 63 A
(Art. L. 225-197-1 du code de commerce)
Rédiger comme suit le troisième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce :
« Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.