Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-67
8 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 65
Dans la dernière phrase du second alinéa du 6 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots:
au titre de l'année d'imputation
insérer les mots:
et dans la limite du crédit d'impôt obtenu