Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-76
8 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2 du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et, le cas échéant, de la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets sur le territoire de la commune ».