Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-78 rect.
14 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 NONIES
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie fixe librement le taux de la taxe professionnelle sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent sont les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. »