Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-8
2 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(n° 73 , 74 , 76)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LAMBERT
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 NONIES
Après l'article 73 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement dépose, avant le 30 juin 2005, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité.