Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-81
8 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 69 TER
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, remplacer la somme :
75 €
par la somme :
750 €