Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-87 rect. bis
10 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GAILLARD, VALADE et de BROISSIA
ARTICLE 63 C
Rédiger comme suit cet article :
Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« III – Sont exonérées de la taxe :
« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
Objet
Cet amendement tend à préciser le champ d'application de l'article 63 C du projet de loi de finances pour 2005 adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député M. Pierre Méhaignerie.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pose avec raison la question de la fiscalité applicable aux « festivités traditionnelles ».
Il a toutefois suscité un certain nombre d'interrogations sur le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés qu'il prévoit.
C'est pourquoi cet amendement tend à mieux délimiter le champ d'exonération afin d'être assuré qu'il ne concerne que les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature .
En outre, il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application de l'exonération de la taxe fiscale.
Il semble, de plus, que ce procédé laissera au ministère de la culture le temps nécessaire à la réflexion et à l'harmonisation des points de vue des différents acteurs du secteur.