Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-96 rect. ter
14 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MASSON, GOUJON, ADNOT, BAUDOT, BESSE, BÉTEILLE et Jacques BLANC, Mme BRISEPIERRE, MM. CLÉACH, COINTAT et DENEUX, Mme DESMARESCAUX, MM. DUVERNOIS et FAURE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Gisèle GAUTIER, MM. GINÉSY, GINOUX, GIROD et GUERRY, Mmes HERMANGE, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. MOULY et NATALI, Mme PAYET, M. PEYRAT, Mme PROCACCIA, M. SOULAGE, Mme TROENDLE, MM. TÜRK et VIRAPOULLÉ, Mme BOUT et MM. Daniel GOULET, TEXIER, RETAILLEAU et BEAUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 QUATER
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités de l'entreprise et qui soit sont dotés d'une motorisation électrique, soit ont une longueur inférieure à trois mètres et un niveau d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.