Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°1 rect. quinquies
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX, Mme Bernadette DUPONT et MM. Bernard FOURNIER, SEILLIER et ETIENNE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
susceptible de mettre sa vie en danger
par les mots :
disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient,
susceptible de mettre sa vie en danger
par les mots :
disproportionné à son état, susceptible de mettre en danger la vie du patient,
Objet
Il s'agit de s'assurer que, si les soins disproportionnés ne sont pas poursuivis de façon déraisonnable, les soins proportionnés soient bien effectués : il faut éviter des situations ou des familles ou des « personnes de confiance » réclament l'application des directives anticipées, alors qu'on peut continuer des soins raisonnables.
NB :La rectification quinquies porte sur la liste des signataires.