Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°12
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET et MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER, Adrien GIRAUD et MERCERON
ARTICLE 1ER
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie
par les mots :
disproportionnés par rapport au but attendu
inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie
par les mots :
disproportionnés par rapport au but attendu
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité des soins au but recherché pour apprécier leur suspension éventuelle.