Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°15 rect.
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme PAYET, MM. AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER, Adrien GIRAUD, MERCERON et VALLET et Mme Gisèle GAUTIER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après les mots :
qu'en lui appliquant un traitement qui
insérer les mots :
, malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance,
qu'en lui appliquant un traitement qui
insérer les mots :
, malgré un ajustement progressif des doses à l'intensité de sa souffrance,
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre un recours aux palliatifs par doses d'importance progressive lorsque les substances en question sont susceptibles d'abréger la vie du patient.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.