Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°16
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme PAYET et MM. AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER, Adrien GIRAUD et MERCERON
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer les mots :
tout traitement
par les dispositions suivantes :
toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état. L'équipe soignante a donc le devoir de l'aider à accepter, dans le respect de sa liberté, les soins normaux, dus en pareil cas.
tout traitement
par les dispositions suivantes :
toute investigation, tout traitement, tout soin ou tout moyen d'administration de ces derniers. Sa décision est révocable à tout moment. Si le patient a le droit de refuser tout ce que lui propose le médecin, il a aussi la responsabilité de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état. L'équipe soignante a donc le devoir de l'aider à accepter, dans le respect de sa liberté, les soins normaux, dus en pareil cas.
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire la notion de responsabilité du patient de se soigner avec des moyens normaux et proportionnés à son état et de devoir de l'équipe soignante de l'aider à accepter ces soins normaux.