Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°20 rect.
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
apparaissent
par les mots :
sont devenus
Objet
Le présent amendement vise à permettre une interruption de traitements qui, sans avoir été inutiles, le sont devenus du fait de l'évolution de l'état du malade.