Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°21 rect.
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, avant le mot :
inutile
insérer le mot :
devenu
Objet
Le présent amendement vise à permettre une interruption de traitements qui, sans avoir été inutiles, le sont devenus du fait de l'évolution de l'état du malade.