Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°38
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BIARNÈS et BILLOUT, Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme HOARAU, MM. HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON et MM. RALITE, RENAR, VERA et VOGUET
ARTICLE 7
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique, remplacer les mots :
en tient compte
par les mots :
doit les respecter
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le respect des droits du malade implique que le médecin ne puisse passer outre la volonté exprimée par celui-ci, par anticipation, dans les directives anticipées et relative à sa fin de vie.