Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°4 rect. ter
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX, Mme Bernadette DUPONT et MM. Bernard FOURNIER et ETIENNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements.
L'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés, dus à la personne et ne peuvent être considérés comme des traitements.
Objet
Il s'agit de rappeler que l'alimentation et la toilette sont des droits fondamentaux pour toutes les personnes. Ce sont des gestes d'humanité.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.