Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°43
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BIARNÈS et BILLOUT, Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, M. FOUCAUD, Mme HOARAU, MM. HUE et LE CAM, Mmes LUC et MATHON et MM. RALITE, RENAR, VERA et VOGUET
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-12 dans le code de la santé publique, remplacer les mots :
dans les décisions
par les mots :
dans la mise en œuvre des décisions
Objet
Il s'agit de garantir que la personne pourra donner son avis, avant que des décisions déjà prises soient exécutées.