Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°58 rect. bis
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ETIENNE, Mme Bernadette DUPONT et MM. LARDEUX et VASSELLE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, après les mots :
hors d'état d'exprimer sa volonté,
insérer les mots :
et que les procédures thérapeutiques correspondraient à situer l'action médicale dans le cadre de l'article L. 1110-5
Objet
Se justifie par sa rédaction.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.