Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°68
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY et MICHEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et MADEC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l'article L. 1112-4 du code de la santé publique.
Il a pour objet d'imposer aux établissements médico-sociaux d'assurer une formation des professionnels de santé à la mise en oeuvre des procédures encadrant l'assistance médicalisée pour mourir.
Il a pour objet d'imposer aux établissements médico-sociaux d'assurer une formation des professionnels de santé à la mise en oeuvre des procédures encadrant l'assistance médicalisée pour mourir.