Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°7 rect.
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, après le mot :
disproportionnés
insérer les mots :
par rapport au but attendu
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification résulte de la scission de l'amendement n° 7.