Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°70
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY et MICHEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et MADEC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation.
Objet
Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonnable pour l'adoption des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre.