Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°80
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GODEFROY, MICHEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et MADEC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social.
Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social.
Objet
Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une démarche palliative en prévoyant également parmi les mesures envisagées, l'intervention possible des services d'hospitalisation à domicile au sein d'un établissement social ou médico-social.