Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°81
11 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GODEFROY, MICHEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et MADEC, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins
Objet
Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une démarche palliative en prévoyant également, que des services d'hospitalisation à domicile puissent intervenir au sein d'un établissement social ou médico-social pour répondre aux besoins.