Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°85
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SEILLIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
La proportionnalité des soins est appréciée en mettant en rapport le genre de thérapeutique envisagée, son degré de complexité ou de risque, les possibilités de son emploi avec les résultats que l'on peut en attendre, compte tenu de l'état du malade et de ses ressources physiques et morales.
Objet
Cf. amendement n° 7 rectifié.
NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 7.