Proposition de loi droits des malades et fin de vie
Direction de la Séance
N°86 rect.
12 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 90 , 281 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LARDEUX, Mme Bernadette DUPONT et MM. Bernard FOURNIER, SEILLIER et ETIENNE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. »
« Le médecin ne peut interrompre un traitement proportionné à l'état d'une personne malade et incapable d'exprimer sa volonté. »
Objet
Cf. amendement n° 1 rectifié quinquies.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.