Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°100
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Objet
La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité qui s'applique au terrorisme.
Par ailleurs, il existe également une procédure de gel des avoirs à caractère administratif.
Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile ; nous en demandons donc la suppression.