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6 décembre 2005 :
Terrorisme
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 117 (2005-2006) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS : UN
SYSTÈME PERFORMANT SOUS LE CONTRÔLE DU JUGE
- II. GARDER UN TEMPS D'AVANCE
- A. UN TERRORISME GLOBALISÉ, ATOMISÉ
ET MUTANT
- B. LE PROJET DE LOI : PRÉSERVER LA
FORCE DU MODÈLE FRANÇAIS EN L'ADAPTANT AUX ÉVOLUTIONS DE
LA MENACE TERRORISTE
- C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- 1. Conforter le dispositif policier et renforcer
la surveillance des activités de sécurité privée et
de la sécurité aéroportuaire
- 2. Compléter le dispositif
judiciaire
- 3. Approuver la proposition de créer un
groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire
des services de renseignements
- 1. Conforter le dispositif policier et renforcer
la surveillance des activités de sécurité privée et
de la sécurité aéroportuaire
- A. UN TERRORISME GLOBALISÉ, ATOMISÉ
ET MUTANT
- I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS : UN
SYSTÈME PERFORMANT SOUS LE CONTRÔLE DU JUGE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. 10 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995)
Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance
- Article premier bis
(nouveau)
Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste
- Article 2 (art. 10-1 [nouveau] de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995)
Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites
- Article premier (art. 10 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995)
- CHAPITRE II - CONTRÔLE DES
DÉPLACEMENTS ET COMMUNICATION DES DONNÉES TECHNIQUES RELATIVES
AUX ÉCHANGES TÉLÉPHONIQUES ET ÉLECTRONIQUES DES
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER À UNE ACTION TERRORISTE
- Article 3 (art. 78-2 du code de
procédure pénale)
Contrôle d'identité dans les trains transnationaux
- Article 4 (art. L. 34-1 du code des
postes et des communications électroniques)
Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau
à des opérateurs de communications électroniques
- Article 5 (article L. 34-1-1 [nouveau] du
code des postes et des communications électroniques ; article 6 de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; articles 27 et 28 [nouveau]
de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991)
Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques
- Article 3 (art. 78-2 du code de
procédure pénale)
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
- Article 6 - Communication par les transporteurs
des données relatives aux passagers aux services du ministère de
l'intérieur
- Article 7 (art. 26 de la loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules
et de leurs passagers
- Article 8 Consultation de fichiers administratifs
du ministère de l'intérieur par les services spécialement
chargés de la prévention et de la lutte contre le
terrorisme
- Article 8 bis (nouveau) (art. 23 de la
loi n° 2003-329 du 18 mars 2003)
Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées
- Article 6 - Communication par les transporteurs
des données relatives aux passagers aux services du ministère de
l'intérieur
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RÉPRESSION DU TERRORISME ET À L'EXÉCUTION DES
PEINES
- Article 9 (art. 421-6 nouveau du code
pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure
pénale)
Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste
- Article 9 bis (nouveau) (art. 706-24 du code de
procédure pénale)
Identification par leur numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme
- Article 10 (art. 706-22-1 nouveau du code de
procédure pénale)
Centralisation de l'application des peines en matière terroriste
- Article additionnel après l'article 10
(art. 706-25 et 706-27 du code de procédure pénale)
Jugement des mineurs accusés d'actes de terrorisme par une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels
- Article 10 bis (nouveau) (art. 16 et 20
du code de procédure pénale)
Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale
- Article 10 ter (nouveau) (art. 706-88 du code de
procédure pénale)
Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme
- Article 10 quater (nouveau) (art. 800 du code de
procédure pénale)
Modalités de détermination des frais de justice
- Article 10 quinquies (nouveau) (art. 19
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires
- Article 9 (art. 421-6 nouveau du code
pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure
pénale)
- CHAPITRE IV BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS
RELATIVES AUX VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- CHAPITRE V BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS
RELATIVES À L'AUDIOVISUEL
- CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
- Article 12 (chapitre IV du titre VI du livre V
du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à
L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art.
574-3 nouveau)
Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme
- Article additionnel après l'article 12
(art. 222-39-1, 225-4-8, 312-7-1, 450-2-1 et 321-6 ; art. 321-6-1 et
321-10-1 nouveaux du code pénal ; art. 706-73 du code de
procédure pénale)
Extension du délit de non justification de ressources correspondant au train de vie
- Article 12 (chapitre IV du titre VI du livre V
du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à
L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art.
574-3 nouveau)
- DIVISION ADDITIONNELLE AVANT LE
CHAPITRE VII
- Article additionnel avant le chapitre VII
(art. 5, 6, 22 et 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983)
Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée
- Article additionnel avant le chapitre VII
(art. L. 213-4-1 et L. 321-7-1 [nouveaux] du code de l'aviation
civile)
Accès aux lieux de préparation et de stockage du fret conditionné à la délivrance d'un agrément par le préfet
- Article additionnel avant le chapitre VII
(art. 5, 6, 22 et 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983)
- CHAPITRE VII -DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
- Article 13 (art. 31 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité)
Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance
- Article 14 (art. L. 735-13,
L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et
financier)
Application outre-mer des dispositions du projet de loi
- Article 13 (art. 31 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité)
- CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
- Article 15 A (nouveau) (art. L. 126-2, L. 126-3
nouveau du code des assurances)
Extension de la couverture des dommages aux biens causés par un acte terroriste
- Article 15 B (nouveau)
(art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881)
Protection des personnels du ministère de la défense
- Article 15 C (nouveau) (art. 42-12
[nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive
- Article 15 - Application de la loi dans le
temps
- Article additionnel après l'article 15 -
Définition des services de police et de gendarmerie nationales
spécialement chargés de la prévention et de la
répression des actes de terrorisme
- Article 15 A (nouveau) (art. L. 126-2, L. 126-3
nouveau du code des assurances)
