Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°101
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BADINTER et BOULAUD, Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. MERMAZ, SUEUR, VANTOMME et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, après les mots :
pour une durée de six mois,
supprimer le mot :
renouvelable,
II. - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
pour une durée de six mois
supprimer le mot :
renouvelable
III. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
Le gel est renouvelé pour une durée de six mois, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, par le président du tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour toute contestation relative à cette mesure.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que si le gel des avoirs est ordonné par l'administration pour les premiers six mois, le ou les renouvellements sont prononcés, à la demande de l'administration, par le président du tribunal de grande instance de Paris.