En séance

Projet de loi lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 117 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, après les mots :

et des infractions de vols et de recel de véhicules volés,

insérer les mots :

des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commise en bande organisée, prévues et réprimées par l'article 414, alinéa 2, du code des douanes, ainsi que, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, la réalisation ou la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code.

II. – Dans le même alinéa, remplacer les mots :

et de gendarmerie

par les mots :

de gendarmerie et de douanes

III. – Dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :

est également possible

insérer les mots :

par les services de police et de gendarmerie

IV. – Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

ou douanière