Projet de loi lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

N°11

6 décembre 2005

(1ère lecture)

(n° 109 , 117 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

Supprimer le II de cet article.