Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°110
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des organismes financiers et établissements mentionnés à l'article L. 562-1 sont habilités à exercer un droit d'alerte, lorsqu'ils sont confrontés à une opération douteuse, auprès des services instaurés à l'article L. 562-4. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.