Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°111
13 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-6 du code monétaire et financier, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La Commission bancaire peut interdire aux établissements français de détenir, directement ou indirectement, des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou des comptes de correspondants dans les pays et territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi une des recommandations adoptée par la Conférence des Parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, qui s'est tenue à Paris les 7 et 8 octobre 2002, et cela toujours dans un souci de renforcer la législation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.