Projet de loi lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°113
14 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 109 , 117 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
IV.- Après l'article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé:
« Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. »